Finance annuelle et coût des contrôles

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La finance annuelle d'affiliation pour 2012 s'élève à 700.00 fr. (excl. 8 % TVA). 

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Depuis le 1er janvier 2009 et pour mieux appliquer le principe de causalité, nous distinguons la finance d'affiliation de la participation au coût des contrôles et nous refacturons à nos affiliés une quote-part identique de 150 fr. de la taxe de surveillance perçue par la FINMA.

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Coûts des contrôles 2012

Réserve faite des contrôles extraordinaires et d’une plus grande fréquence, le coût des contrôles est fonction de leur rythme et du nombre de dossiers :  

L’ordonnance sur les taxes en vigueur jusqu’à présent avait le désavantage de pouvoir don-ner lieu à des « sauts » conséquents. C’est pourquoi nous avons décidé de structurer les contributions liées aux contrôles (art. 8 al. 5 des Statuts) de manière différente depuis le 1er janvier 2011 et de les répartir entre un montant fixe et un montant dépendant du nombre de dossiers.

Le montant fixe se monte désormais à	CHF 800.-- par  contrôle
Le supplément dépendant du nombre de dossiers se monte actuellement à	CHF 19.-- par dossier

Un intermédiaire financier disposant de par exemple 75 dossiers doit ainsi s’acquitter désormais de coûts liés au contrôle de CHF 2'225.- au total (CHF 800.- plus 75 x CHF 19.-) durant l’année au cours de laquelle a lieu le contrôle. Le nombre de dossiers déclarés par l’intermédiaire fi-nancier dans son rapport annuel, c’est-à-dire les dossiers tenus au 31 décembre de l’année du rapport, est déterminant pour le calcul du supplément.

Ces coûts de contrôle seront facturés au plus tard 3 mois après que le contrôle ait eu lieu.