Procedure d'affiliation
Documents nécessaires pour l’affiliation
La demande d'affiliation doit être accompagnée du formulaire d'affiliation signé et des annexes mentionnées dans la déclaration d'affiliation.
La procédure d'affiliation
Le conseil de l’OAR FSA/FSN se prononce sur la demande d’affiliation après réception des documents d’affiliation complets.
La procédure d’affiliation prend en principe 3 à 4 semaines.
Important
Veuillez impérativement tenir compte du fait que toute activité en tant qu’intermédiaire financier est interdite à un avocat ou un notaire tant qu’il n’est pas affilié à un organisme d’autoréglementation reconnu (art. 14 al.1 et al. 3 LBA et art 44 LFINMA). Vous pouvez commencer d’exercer votre activité en tant qu’intermédiaire financier dès le moment où vous avez reçu de l’OAR la confirmation écrite de votre affiliation.