Actes législatifs de la Confédération

Voici les principaux textes, circulaires, etc… dans le domaine de la règlementation du blanchiment d’argent:

• Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, LBA RS 955.0

• Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, LFINMA RS 956.1

• Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA), OBA RS 955.01

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, OBA-FINMA RS 955.033.0

• Circulaire - FINMA 2011-01

• Formulaire pour l’établissement d’une communication de soupçons au bureau de communication au sens de l’art. 9 LBA

• Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, OBCBA RS 955.23