Procedure d'affiliation
Qui peut s'affilier à l'OAR FSA/FSN?
Peuvent s’affilier à l’OAR FSA/FSN les personnes physiques et les personnes morales de même que les sociétés de personnes, dans la mesure où elles offrent la garantie d’une gestion irréprochable, exercent leur activité principalement en Suisse et sont actives en tant qu’avocats ou notaires indépendants ou au service d’un avocat ou d’un notaire indépendant (art. 4 Statuts OAR).
Tous les avocats et notaires qui exercent une activité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, LBA ou une activité de conseiller au sens de l'art. 2, al. 3bis, LBA (à compter du 1er octobre 2026) doivent s'affilier à l'OAR FSA/FSN (ou à un autre OAR).
Les conseillers au sens de la LBA peuvent s'affilier à l'OAR FSA/FSN à compter du 1er octobre 2026. Ils peuvent toutefois déposer leur demande d'affiliation dès à présent afin que leur admission prenne effet le 1er octobre 2026. Ils pourront ainsi poursuivre leur activité sans interruption.
Comment s'affilier à l'OAR FSA/FSN?
Les personnes physiques peuvent s’affilier à titre individuel ou collectif. Les bureaux constitués sous la forme d’une personne morale ou société de personnes peuvent s’affilier individuellement sous leur raison sociale. Les collaborateurs d'une personne morale peuvent s'affilier par l'intermédiaire de la personne morale ou à titre individuel, selon que le mandat est conclu avec la personne morale ou avec eux-mêmes.
Celui qui exerce une activité soumise à la LBA chez un avocat/notaire indépendant affilié, par exemple en tant qu’avocat employé, assistant juridique/stagiaire, collaboratrice au secrétariat ou autre, est considéré par l’OAR FSA/FSN comme une personne annoncée.
Possibilités d'affiliation des personnes physiques
Les avocats/notaires indépendants d’un même bureau peuvent choisir entre une affiliation individuelle ou collective.
Possibilités d'affiliation des personnes morales
L’affiliation d’une SA, Sàrl, société en nom collectif ou société en commandite intervient sous la forme d’une affiliation individuelle sous le nom de l’entreprise.