Procedure d'affiliation
Documents nécessaires pour l’affiliation
La demande d'affiliation doit être accompagnée du formulaire d'affiliation signé et des annexes mentionnées dans la déclaration d'affiliation.
La procédure d'affiliation
Le conseil de l’OAR FSA/FSN se prononce sur la demande d’affiliation après réception des documents d’affiliation complets.
La procédure d’affiliation prend en principe 3 à 4 semaines.
Important
Veuillez impérativement tenir compte du fait qu'un avocat ou un notaire ne peut exercer une activité d'intermédiaire financier ou de conseiller s'il n'est pas affilié à un organisme d'autoréglementation reconnu (art. 14, al. 1 et 3, LBA en relation avec l'art. 44 LFINMA).
Vous ne pouvez commencer à exercer votre activité d'intermédiaire financier ou de conseiller qu'après avoir reçu de l'OAR la confirmation écrite de votre affiliation.